Jour : 6 février 2024

Ne nous trompons pas, la loi engrillagement est en théorie tout le contraire du nom que lui attribuent déjà les usagers de la nature, promeneurs, randonneurs, cyclistes,…mais cette loi qui vise à faciliter le passage de la faune sauvage produit déjà des effets délétères entre les usagers de la nature que sont les propriétaires et les chasseurs, les randonneurs et les cyclistes.

On en veut pour preuve les derniers événements qui se produisent ça et là, à la suite de la promulgation de cette loi. Comme par exemple dans la Vallée de la Doller, en Alsace, où un propriétaire terrien a mis en demeure le Club Vosgien de déposer son balisage de sentier au motif que celui-ci traverse une parcelle boisée privée.

Jusqu’alors chacun faisait en sorte qu’un modus vivendi de bon aloi s’opère entre les propriétaires terriens et les usagers chasseurs, promeneurs, randonneurs. Mais au fil du temps on a assisté à des débordements comme par exemple dans les parcs naturels des dépôts d’ordures, des campeurs sauvages, des surmarches sur la flore sensible ou encore des dérangements de la faune. Les grillages anti-intrusion se sont multipliés. A présent les pouvoirs publics tentent de les limiter avec une nouvelle loi qui ne sera opérationnelle qu’en 2027..

Des ouvrages dangereux qui vont se multiplier pour les cyclistes

Des planches à clous, des chaines, un câble à hauteur de gorge, l’imagination ne manque pas parmi ceux qui n’aiment pas les vététistes. Le plus souvent ce sont des chaines ou des câbles tendus en travers des chemins. Le pire étant que des collectivités utilisent ce genre de dispositif sans se rendre compte qu’elles nous mettent en danger comme autour du réservoir de Michelbach au chemin du haut.

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Que dit la nouvelle loi?

La loi n°2023-54 du 2 février 2023 vise à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ¹. Les objectifs de cette loi sont les suivants:

• Limiter l’engrillagement des espaces naturels en encadrant l’implantation des clôtures dans ces espaces ¹.
• Protéger la propriété privée en limitant les atteintes aux propriétés privées causées par les grillages ¹.

Les grillages ne pourront plus dépasser 1,20m de haut et devront être posés au minimum à 30cm au-dessus du niveau du sol. Ils ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ¹. La loi entrera définitivement en vigueur en 2027.

Sanction encourue en cas de surmarche

« dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4eme classe » (amende forfaitaire de 135€, article 8)

Pour les vététistes, qu’est-ce qui change?

Comme le fait justement remarquer MBF (Mountain Bike Foundation) « Pour les VTTistes, nous pouvions tout de même déjà être verbalisés si nous étions pris en train de rouler en dehors des sentiers dans un lieu soumis au Code Forestier (cela ne change pas).« 

Je n’oublie pas par ailleurs le contentieux entre le monde du vélo et celui du Club Vosgien puisqu’à plusieurs reprises les marcheurs se sont distingués par plusieurs actions anti-VTT. Installation de chicanes, pose de rochers en bas de descentes, pose de barbelés, pose de panneaux d’interdiction sans base légale.

Cependant, rien ne permet de dire avec la nouvelle loi comment les propriétaires terriens et forestiers vont mettre en œuvre leurs nouveaux droits à empêcher le passage sur des sentiers relevant de leur propriété.

Ce qui fait dire à MBF

Le terme « matérialisé physiquement » ne permet absolument pas de deviner ce que le législateur a voulu mettre derrière : un coup de peinture sur un rocher, un tronc en travers, un câble de fer entre deux arbres … Les préposés aux verbalisations auront donc toute latitude pour dresser une amende sur leurs propres critères. Il faudra malheureusement attendre qu’un usager de sport outdoor conteste une contravention abusive et qu’une jurisprudence soit établie pour y voir plus clair. Soit un temps long et de l’argent perdu au tribunal…(MBF)